Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société DÉCO.IMMO propose et réalise ses prestations.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par la société DÉCO.IMMO, notamment :

• prestations immobilières complémentaires à la transaction
• packs d’analyse et d’aide à la décision
• prestations de décoration d’intérieur
• prestations de home staging et d’aménagement

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les prestations proposées par DÉCO.IMMO sont des prestations de conseil, d’analyse et d’accompagnement.

Elles :

• ne constituent pas des diagnostics réglementaires
• ne remplacent pas les expertises obligatoires
• sont réalisées sur la base d’observations visuelles et d’informations disponibles

Les éléments fournis sont indicatifs, non contractuels et sans garantie de résultat.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

• Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs
• DÉCO.IMMO se réserve le droit de les modifier à tout moment
• Le tarif applicable est celui validé lors de la commande ou du devis

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé.

La commande est considérée comme validée après :

• acceptation d’un devis
• ou validation écrite (email, message, signature)

DÉCO.IMMO se réserve le droit de refuser une demande sans justification.

Les modalités de paiement sont précisées au moment de la commande.

Sauf mention contraire :

• le paiement peut être exigé en totalité ou partiellement avant réalisation
• aucune prestation ne débute sans validation préalable

Les délais sont donnés à titre indicatif.

DÉCO.IMMO ne pourra être tenu responsable des retards liés à :

• un manque d’informations client
• des contraintes techniques ou administratives
• des éléments extérieurs indépendants de sa volonté

DÉCO.IMMO est tenu à une obligation de moyens.

En conséquence :

• aucune garantie de résultat, de rentabilité ou de valorisation n’est donnée
• les décisions prises par le client restent sous sa seule responsabilité

DÉCO.IMMO ne pourra être tenu responsable :

• d’une mauvaise interprétation des analyses
• d’une décision d’achat ou d’investissement
• de l’obtention ou non d’autorisations administratives

Les analyses proposées dans les différents packs sont réalisées sans démontage ni investigation destructive.

• Les observations sont visuelles et indicatives
• Les drones sont utilisés à des fins esthétiques ou d’observation non technique

Ces prestations ne constituent en aucun cas :

• un diagnostic immobilier réglementaire
• une expertise technique certifiée

Les prestations de décoration :

• reposent sur des propositions esthétiques et fonctionnelles
• ne constituent pas une mission de maîtrise d’œuvre
• n’incluent pas la réalisation des travaux sauf mention contraire

Les visuels 2D/3D, planches d’ambiance et propositions sont fournis à titre indicatif et non contractuel.

Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne s’applique pas si :

• la prestation a commencé avec l’accord du client
• la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai

Toute annulation doit être formulée par écrit.

Selon l’état d’avancement de la prestation :

• des frais peuvent être retenus
• les prestations déjà réalisées restent dues

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DÉCO.IMMO, sauf dispositions légales contraires.